Ordonnantie van de commissarissen-instructeurs de Maastricht dat het verboden is om Luikse notarissen toe te laten op Brabants grondgebied, 1773

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BE SAT 03.-03.04.-Schepenbank Nerem-Paifve-Algemeen-Ordonnanties van de commissarissen-deciseurs van Maastricht en de Staten-Generaal-22

Titre

Date(s)

1773 (Production)

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Pièce

Étendue matérielle et support

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schepenbank Nerem

Histoire administrative

Dépôt

Stadsarchief Tongeren

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

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Évaluation, élimination et calendrier de conservation

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II-67

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A14

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